Conditions générales d'utilisation

1. Définitions

• Vitrinet ou la plateforme : le service édité sous vitrinet.tn.
• Commerçant : la personne ou l'entreprise qui ouvre une boutique sur Vitrinet, ainsi que les membres de son équipe.
• Boutique : le site de vente du commerçant (nom.vitrinet.tn ou nom de domaine propre) et son espace de gestion.
• Client : toute personne qui consulte une boutique ou y passe commande.
• Forfait : la formule d'abonnement choisie (Standard ou Premium) et sa durée.

2. Le service

Vitrinet est une solution technique (logiciel en ligne) qui permet au commerçant de vendre en ligne et en magasin : boutique en ligne, gestion des produits et du stock, commandes, point de vente et caisse, trésorerie, clients, livraisons, réservations et outils marketing, selon le forfait choisi.

Vitrinet n'est pas le vendeur des produits présentés dans les boutiques. La plateforme n'intervient ni dans l'approvisionnement, ni dans le stockage, ni dans la facturation, ni dans la livraison des commandes : chaque vente est conclue entre le client et le commerçant.

3. Ouverture du compte et de la boutique

• Le commerçant fournit des informations exactes et à jour, confirme son adresse e-mail par un code et signe la charte Vitrinet.
• Chaque demande d'ouverture est vérifiée par notre équipe, qui peut l'accepter ou la refuser.
• Le commerçant garde ses identifiants confidentiels et répond des actions faites depuis son compte et ceux de son équipe.
• Le nom de la boutique et son adresse ne doivent pas reprendre une marque ou un nom sur lequel le commerçant n'a pas de droit.

4. Forfaits, durée et essai

• Deux forfaits : Standard et Premium, chacun avec ses fonctionnalités et ses limites.
• Trois durées : 6 mois, 1 an ou 3 ans ; les durées longues bénéficient d'une remise.
• Les prix sont affichés en dinars tunisiens au moment de la demande et restent ceux de la demande pour toute la durée choisie.
• Un mois d'essai peut être offert à l'ouverture, selon les conditions présentées lors de l'inscription.

5. Changer de forfait et renouveler

• Un abonnement Standard peut passer en Premium à tout moment, pour la différence de prix sur les jours restants.
• Un abonnement Premium en cours ne peut pas redescendre en Standard.
• À la fin de la durée choisie, l'abonnement se renouvelle sur demande, aux prix en vigueur à ce moment.

6. Options payantes

• Thèmes premium : achat unique, réservé au forfait Premium ; plusieurs thèmes peuvent être achetés.
• Options à l'année (campagnes newsletter, nom de domaine propre) : prix annuel, compté pour la durée du forfait (6 mois : la moitié ; 3 ans : trois fois).
• Chaque option est activée par notre équipe après acceptation de la demande ; elle peut être refusée.
• Nom de domaine propre : notre équipe le branche sur la boutique. Le commerçant doit en être titulaire ou le faire enregistrer à son nom ; les frais d'enregistrement auprès d'un registraire ne sont pas compris, sauf mention contraire.

7. Paiement

Rien n'est à payer avant l'accord de notre équipe. Le paiement se fait par virement, espèces ou chèque, en une ou plusieurs fois selon ce qui est convenu. Un paiement couvre d'abord le forfait, puis les options. En cas de retard de paiement, l'accès peut être suspendu après un rappel resté sans suite.

8. Engagements du commerçant

• Respecter la loi tunisienne, notamment la loi n° 2000-83 du 9 août 2000 relative aux échanges et au commerce électroniques et la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur.
• Présenter des informations exactes : produits, prix en dinars, frais et délais de livraison, conditions de retour.
• Ne vendre que des produits autorisés et respecter les règles propres aux produits réglementés (par exemple, pas de médicaments soumis à prescription en parapharmacie).
• Émettre ses factures et s'acquitter de ses obligations fiscales et sociales.
• Assurer la préparation, la livraison, le service après-vente et les remboursements de ses commandes.
• Traiter les données de ses clients conformément à la politique de confidentialité et à la loi.

9. Usages interdits

• Vendre des produits illicites, contrefaits ou dangereux.
• Publier des contenus trompeurs, injurieux, discriminatoires ou portant atteinte aux droits d'autrui.
• Envoyer des messages non sollicités ou utiliser les données des clients à d'autres fins que la boutique.
• Tenter d'accéder aux données d'une autre boutique, de contourner les limites du forfait ou de perturber le service.
• Copier, revendre ou désassembler le logiciel, les thèmes ou les contenus de Vitrinet.

10. Contenus et propriété intellectuelle

Le commerçant reste propriétaire de ses contenus (textes, photos, logos) et autorise Vitrinet à les héberger et à les afficher pour faire fonctionner sa boutique. Il garantit en détenir les droits.

Le logiciel, les thèmes, la marque Vitrinet et leurs éléments restent la propriété de Vitrinet : l'abonnement donne un droit d'utilisation, non un droit de propriété.

11. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans notre politique de confidentialité. Pour les données de ses clients, le commerçant est responsable du traitement et Vitrinet agit pour son compte. À la fin de l'abonnement, le commerçant peut demander l'export de ses données avant leur suppression.

12. Disponibilité et assistance

Nous faisons le nécessaire pour que le service soit disponible en continu, avec des sauvegardes régulières. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en cas d'incident ; nous les limitons et prévenons quand c'est possible. L'assistance répond par e-mail et depuis l'espace commerçant.

13. Responsabilité

• Vitrinet n'est pas partie aux ventes conclues entre commerçants et clients et n'en répond pas (produit, prix, livraison, retour).
• Vitrinet répond des seuls dommages directs causés par une faute prouvée de sa part, dans la limite des sommes payées par le commerçant au cours des 12 derniers mois.
• Vitrinet n'est pas responsable des pertes indirectes (manque à gagner, perte de clientèle) ni des événements de force majeure.

14. Suspension et résiliation

• Le commerçant peut arrêter son abonnement : il prend fin au terme de la durée payée.
• Vitrinet peut suspendre une boutique en cas d'impayé ou de manquement à ces conditions, après un avertissement, ou immédiatement en cas de manquement grave (fraude, produits illicites, atteinte à la sécurité).
• Après la fermeture, les données sont conservées puis supprimées comme indiqué dans la politique de confidentialité.

15. Pour les clients des boutiques

Chaque commande passée sur une boutique est un contrat entre le client et le commerçant, seul responsable de l'offre, des prix, de la conformité des produits, de la livraison et du service après-vente. Pour toute réclamation, contactez le commerçant ; ses coordonnées figurent sur sa boutique. Les conditions de vente propres à chaque boutique sont disponibles sur sa page « Conditions ».

16. Modifications

Ces conditions peuvent évoluer. Les commerçants sont prévenus par e-mail ou dans leur espace avant l'entrée en vigueur d'un changement important ; continuer à utiliser le service vaut acceptation.

17. Droit applicable

Ces conditions sont régies par le droit tunisien. En cas de différend, une solution amiable est recherchée en premier lieu ; à défaut, les tribunaux de Tunis sont compétents.